"$PDF$/READ/DOWNLOAD VEFA, vente d'immeuble ? r?nover et CCMI: R?gime g?n?ral - R?gles sp?cifiques - Garantie des vices (Guides juridiques) (French Edition)
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La construction ainsi que la ré novation d’ immeubles ou de maisons individuelles sont ré gies par des rè gles é parses et relativement complexes. Sont distingué es les ventes :– à terme ou en l’ é tat futur d’ achè vement (VEFA) pour les immeubles à construire (loi du 3 janvier 1967) – d’ immeuble à ré nover (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite « ENL » , instaurant un contrat proche de la VEFA) – de construction de maisons individuelles – avec et sans fourniture de plan (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).Mê me si ces opé rations ont comme point commun de concerner la construction ou la ré novation de biens immobiliers, les contrats conclus ne sont pas pour autant similaires.Cet ouvrage, à jour notamment de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN » , de la nouvelle numé rotation de certains codes officiels ainsi que de
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