Prolongation
des mesures d'exception jusqu'à six mois après la fin de l'état
d'urgence, possibilité de déchoir de la nationalité française les
binationaux... Les contours de la réforme constitutionnelle voulue par
François Hollande se dessinent, marquées par un durcissement de
l?appareil répressif. Contrairement à ce qu'affirmaient plusieurs médias
et des sources gouvernementales, le projet de révision de la
Constitution, transmis mardi pour avis au Conseil d?État et dont l'AFP a
obtenu copie jeudi, ne prévoit pas de durée maximale de six mois pour
l'état d'urgence. La règle demeure inchangée: la durée de la
prolongation de l'état d'urgence au-delà de douze jours reste fixée par
la loi et soumise à un vote du Parlement. Il pourra être prolongé autant
de fois que possible, à condition que le Parlement donne son feu vert. Imitation Burberry Pas Cher
Mais
- principale nouveauté - certaines mesures pourront s'appliquer jusqu'à
six mois après la fin de l'état d'urgence. "Lorsque le péril ou les
évènements ayant conduit à décréter l?état d?urgence ont cessé mais que
demeure un risque d?acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent
maintenir en vigueur les mesures prises en application (de l'état
d'urgence) pendant une durée maximale de six mois. La loi peut
permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des
mesures générales pour prévenir ce risque", selon le texte, transmis aux
responsables parlementaires. L'idée est de mettre en place "un régime
de sortie progressive de l'état d'urgence", indique-t-on dans
l'entourage de Manuel Valls, chargé par le chef de l?État de rédiger ce
texte. Ce dernier doit être présenté en Conseil des ministres le 23
décembre après d'éventuelles modifications. Ainsi, les assignations à
résidence décidées durant l'état d'urgence pourront être prolongées
jusqu'à six mois après son expiration. Des "limitations de libertés
publiques dans certaines zones", comme des interdictions ou des
restrictions de rassemblements ou d'horaires d'ouverture des lieux
publics, pourraient aussi être décidées, explique une source
gouvernementale. Trench Burberry Pas Cher
-
Conseil d?État saisi de mesures proposées par la droite - En revanche,
"aucune mesure dérogatoire nouvelle" ne pourra être décidée après la fin
de l'état d'urgence. Les conditions de déclenchement de l'état
d'urgence restent d'ailleurs identiques à ce que prévoit actuellement la
loi: "Soit en cas de péril imminent résultant d?atteintes graves à
l?ordre public, soit en cas d?évènements présentant, par leur nature et
leur gravité, le caractère de calamité publique". En le mettant dans la
Constitution, l'exécutif entend renforcer la solidité juridique du
régime de l'état d'urgence. Celui-ci, créé par une loi de 1955 au début
de la guerre d'Algérie, a déjà été mis à jour et renforcé à la quasi
unanimité par le Parlement, à la suite des tueries du 13 novembre. Une
telle réforme constitutionnelle impose, au final, l'approbation d'au
moins les 3/5e du Congrès (députés et sénateurs réunis à Versailles), ce
qui oblige l'exécutif à obtenir le soutien de l'opposition. L'autre
volet concerne la possibilité de déchéance de nationalité, étendue à
tous les binationaux condamnés pour des actes relevant du terrorisme.
Jusqu'à présent, seuls les binationaux naturalisés français pouvaient
être soumis à cette peine. Chemise Burberry pas cher
"Un
Français qui a également une autre nationalité peut, dans les
conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française
lorsqu?il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou
de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme", selon
le projet de texte. Si la mesure n'était pas inscrite dans la
Constitution, elle aurait été contraire au texte suprême, souligne le
gouvernement dans l'exposé des motifs de son projet de révision. Ce
dispositif, qui suscite l'embarras de certains députés à gauche, doit
notamment permettre d'expulser la personne déchue de sa nationalité
française. Dans sa saisine du Conseil d?État, l'exécutif a également
transmis pour avis des mesures proposées par la droite mais dont la
légalité pose question. Le gouvernement veut notamment tester la
légalité d'un centre de rétention pour personnes radicalisées mais
jamais condamnées "pour des faits de terrorisme", ou à défaut d'un même
centre pour les personnes déjà condamnées. Le Conseil d?État doit
également se prononcer sur la légalité du placement sous bracelet
électronique ou de l'assignation à résidence des "personnes radicalisées
et présentant des indices de dangerosité".Les services de sécurité
israéliens ont annoncé jeudi l'arrestation d'extrémistes juifs après un
incendie criminel ayant décimé une famille palestinienne de Cisjordanie
occupée et qui passe pour l'un des déclencheurs de la vague de violences
actuelle.
