"[READ DOWNLOAD] La politique fiscale (French Edition)
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La politique fiscale recouvre l’ ensemble des choix qui concourent à fixer les caracté ristiques d’ un systè me fiscal (niveau de la pression fiscale, ré partition du pré lè vement, dispositifs techniques d’ imposition, dé cisions relatives à l’ assiette ou au tarif des diffé rents impô ts et taxes). Elle dé signe aussi l’ utilisation faite de l’ impô t à des fins é conomiques ou sociales. L’ impô t est alors envisagé comme un des instruments de la politique é conomique.Jadis discrè te, pour l’ essentiel conç ue dans le secret des bureaux de l’ administration des finances, la politique fiscale prend dé sormais toute sa place dans le dé bat parlementaire ou l’ argumentaire des programmes é lectoraux. Son incidence extra-financiè re est souligné e, par exemple dans le dé bat relatif à la « tva sociale » . De fortes
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