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Ebook: Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...
Date added: 17.09.2012
Аthor: L. M. Devilleneuve , France Cour de.
ІSBN: 1990000297889
Formats: pdf, ipad, epub, ebook, text, audio, android
Sіzе: 3.87 MB


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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif
La liste que nous reproduisons ci-dessous (avec l'aimable autorisation de ses auteurs et des Éditions Larcier) est celle publiée dans les Leçons de méthodologie
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On indiquera, dès lors, successivement : 1 o le nom de la juridiction ; 2 o le cas échéant, le numéro de la chambre saisie ou sa nature ;